Non-adhésion au régime de branche : un risque juridique renforcé à anticiper

1. Contexte et rappel de la jurisprudence récente

Par un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé avec force que l’employeur engage sa responsabilité lorsqu’il met en œuvre un régime de prévoyance collective non conforme aux obligations prévues par la convention collective de branche, y compris lorsque ce régime repose sur un contrat d’assurance techniquement structuré.

Dans cette affaire, la Cour a sanctionné un employeur ayant souscrit un contrat de prévoyance :

• autorisant la suspension des prestations complémentaires à la suite d’une expertise médicale,
• alors que la convention collective applicable ne prévoyait que la possibilité d’une contre-visite médicale patronale.

👉 Le contrat d’assurance d’entreprise ne peut pas restreindre les droits conventionnels des salariés.

2. Un point d’attention majeur pour les entreprises n’adhérant pas au régime de branche

Cet arrêt met en lumière l’une des contraintes majeures du choix de ne pas adhérer à un régime de prévoyance de branche.

Lorsqu’une entreprise :

• ne rejoint pas le régime recommandé ou mutualisé par sa branche professionnelle,
• et met en place un contrat d’assurance “en propre”,

👉 elle assume seule la responsabilité de la parfaite conformité de ce contrat avec la convention collective applicable.

Ce risque est souvent sous-estimé, car l’attention est principalement portée sur :

• le niveau des garanties,
• leur coût,
• la compétitivité du régime.

Or, la jurisprudence rappelle que cela est insuffisant.

3. La vigilance ne doit pas porter uniquement sur les garanties…

Il est impératif de rappeler que la conformité conventionnelle d’un régime de prévoyance ne se limite pas :

• aux taux d’indemnisation,
• aux plafonds,
• aux franchises,
• ou aux catégories de bénéficiaires.

⚠️ Elle porte également sur les modalités d’application des garanties, notamment :

• les conditions de suspension ou d’interruption des prestations,
• les mécanismes de contrôle médical ou d’expertise,
• les conditions de reprise du versement,
• l’articulation entre IJSS, maintien employeur et prestations complémentaires.

➡️ Un contrat d’assurance peut être généreux dans ses garanties, tout en étant non conforme dans leur mise en œuvre.

C’est précisément sur ce terrain que le risque prud’homal est également élevé.

4. Un risque contentieux directement porté par l’employeur

En cas de litige :

• le salarié peut agir non pas contre l’assureur,
• mais directement contre l’employeur, sur le fondement :
  • des obligations conventionnelles,
  • et de l’exécution du contrat de travail.

Le juge prud’homal adopte une approche très protectrice :

• il compare le régime d’entreprise aux exigences de la convention collective,
• et sanctionne toute restriction non prévue par celle-ci.

👉 L’employeur peut alors être condamné à verser des dommages-intérêts, indépendamment de la position de l’assureur.

5. Une obligation à rappeler systématiquement : l’information des salariés

Enfin, cet arrêt est l’occasion de rappeler une règle fondamentale, trop souvent négligée dans la pratique :

📌 L’employeur doit impérativement remettre aux salariés les notices d’information contractuelles

Cette obligation d’information est essentielle pour garantir que le salarié :

• a une connaissance parfaite des conditions d’application du contrat d’assurance,
• comprend les mécanismes de contrôle, de suspension ou de limitation des prestations,
• est informé de ses droits et obligations.

En cas de contentieux, l’employeur doit être en mesure de prouver la remise effective de ces notices (signature, coffre-fort numérique, traçabilité).

À défaut :

• certaines clauses peuvent être jugées inopposables au salarié,
• même si elles sont prévues au contrat d’assurance.

6. Points de vigilance et recommandations RH

Pour les entreprises ayant fait le choix de ne pas adhérer au régime de branche, il est fortement recommandé de :

✅ Vérifier la conformité conventionnelle du contrat d’assurance

• non seulement sur les garanties,
• mais aussi sur leurs conditions d’application.

✅ Identifier les clauses sensibles

• expertise médicale,
• suspension des prestations,
• modalités de contrôle,
• articulation avec les obligations conventionnelles.

✅ Sécuriser la documentation contractuelle

• notices d’information à jour,
• cohérence entre contrat, DUE/accord et pratique réelle.

✅ Mettre en place une procédure de remise des notices

• traçable,
• opposable,
• systématique pour tous les salariés concernés.

7. L’entreprise face aux choix de configuration de ses régimes de protection sociale

Le choix de ne pas adhérer au régime de prévoyance de branche offre une liberté certaine et des avantages non négligeables…mais il s’accompagne aussi d’un niveau de responsabilité juridique nettement plus élevé.

La conformité d’un régime de prévoyance ne s’apprécie pas uniquement au regard de ses garanties, mais également de la manière dont celles-ci sont appliquées aux salariés, conformément aux obligations conventionnelles.

Dans un contexte de multiplication des contentieux prud’homaux et de durcissement des contrôles, cette vigilance doit devenir un réflexe RH permanent.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-17.392, Inédit

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