Depuis le 19 juin 2025, les entreprises ne peuvent plus recourir à la procédure dite de démission volontaire pour revenir aux taux et assiettes de droit commun des cotisations AGIRC-ARRCO. Cette suppression, introduite par l’avenant n° 28 à l’accord national interprofessionnel, marque l’abandon d’un mécanisme ancien, réservé à des situations très particulières mais stratégiquement intéressante.
D’où venait la “démission volontaire” ?
Pour comprendre ce dispositif, il faut revenir à l’histoire des régimes AGIRC et ARRCO. Avant la généralisation de 1972 et l’unification progressive de leurs règles, de nombreuses entreprises appliquaient des assiettes ou taux “contractuels” supérieurs, issus :
- d’accords collectifs antérieurs,
- de conventions professionnelles,
- d’adhésions anciennes aux institutions AGIRC/ARRCO,
- ou encore d’intégrations spécifiques de secteurs entiers (mutualité, agricole, banques, etc.).
Ces dérogations ont été héritées de la construction historique très progressive des régimes complémentaires, dont le champ d’application s’est étendu par vagues successives au fil des décennies.
Lorsque les partenaires sociaux ont harmonisé les règles en 2017, ils ont posé un principe : les entreprises conservant ces obligations contractuelles anciennes pouvaient revenir aux taux de base sous certaines conditions.
La “démission volontaire” était alors l’un des outils pour y parvenir.
À quoi servait-elle concrètement ?
La procédure permettait à une entreprise d’abandonner ses taux/assiettes dérogatoires, via :
- un accord collectif,
- ou l’accord des 2/3 des salariés votants.
En contrepartie, l’entreprise :
- supprimait les droits futurs liés à ces taux/assiettes majorés,
- et versait à l’AGIRC-ARRCO une indemnité de démission destinée à compenser cette sortie.
Ce dispositif ne concernait donc pas toutes les entreprises, mais uniquement celles ayant conservé des règles antérieures à 1993, souvent issues de conventions sectorielles anciennes (bancaire, mutualité, organismes sociaux, etc.).
Ce qui change depuis juin 2025
La démission volontaire est désormais supprimée.
Les entreprises conservent toutefois une alternative : elles peuvent résilier leurs engagements via le versement d’une contribution de maintien de droit, sans affecter les droits acquis des salariés et retraités.
Cette évolution simplifie le paysage réglementaire et harmonise définitivement les pratiques autour du régime unifié AGIRC-ARRCO.
Sources : Circulaire Agirc-Arrco 2025-9-SG-DRJ
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