Décret du 20 février 2025 (Décret n°2025-160)
Depuis le 1er avril 2025, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont désormais calculées dans la limite de 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant.
Le décret n°2025-160 est entré en application, et les effets se font déjà sentir : baisse des IJSS pour une partie des salariés, hausse du reste à charge pour les employeurs, tensions sur les régimes de prévoyance.
Si la réforme est actée, la véritable question est désormais :
Comment les entreprises doivent-elles s’adapter à cette évolution pour protéger leurs salariés tout en maîtrisant leurs coûts ?
1. Ce qui a changé au 1er avril 2025 : rappel essentiel
Le plafonnement des IJSS est passé de 1,8 SMIC → 1,4 SMIC, diminuant mécaniquement l’indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Exemple clé :
- Avant réforme : IJSS maximale = 53,31 € / jour
- Après réforme : IJSS maximale = 41,47 € / jour
👉 Une baisse de plus de 22 % de l’indemnité maximale, concentrée sur les salariés gagnant plus de 1,4 SMIC.
Cette évolution crée un décalage entre :
- l’indemnisation réellement versée,
- les garanties de maintien de salaire prévues dans les conventions collectives, accords ou DUE,
- et le niveau de couverture attendu par les salariés.
2. Impact immédiat pour les entreprises : un effet ciseau inédit
Les entreprises se retrouvent confrontées à un double choc.
> Un surcoût de maintien de salaire
Pour un salarié à 3 000 € brut, maintenir 100 % du net après la réduction des IJSS coûte désormais environ +26 % à l’employeur.
Les conventions collectives qui exigent un maintien partiel ou total amplifient ce phénomène.
> Une pression accrue sur les contrats de prévoyance
Si la prévoyance vient compléter l’IJSS, alors :
- le montant des prestations complémentaires augmente,
- les assureurs réévaluent leurs équilibres techniques,
- des augmentations tarifaires sont déjà anticipées pour fin 2025 / 2026.
> Une fragilisation de la protection des salariés
En l’absence de maintien de salaire ou de prévoyance solide :
➡️ le revenu perçu pendant un arrêt diminue fortement.
Cette baisse de pouvoir d’achat en période d’arrêt maladie peut devenir un sujet social interne majeur.
3. Comment réagir ? Les 6 actions prioritaires pour les entreprises
Ne rien faire expose l’entreprise à un double risque : un risque social et un risque financier.
Action 1 — Auditer immédiatement le maintien de salaire en vigueur
Il faut vérifier, catégorie par catégorie :
- qui est concerné par une baisse d’IJSS ?
- quelles sont les obligations conventionnelles ?
- quels salariés sont hautement exposés (cadres, commerciaux, ingénieurs, middle managers) ?
🎯 Objectif : identifier les zones à risque et chiffrer le surcoût réel.
Action 2 — Ajuster les dispositifs pour éviter une perte de revenu des salariés
Trois options :
- Adapter les niveaux de maintien employeur
- Revaloriser les prestations de prévoyance
- Mettre en place une garantie complémentaire spécifique “IJSS réduites”
🎯 Objectif : éviter une baisse trop brutale du net en cas d’arrêt.
Action 3 — Renégocier ou réajuster le contrat de prévoyance
La prévoyance devient un acteur essentiel pour absorber le choc.
« La baisse du plafond IJSS crée un déficit mécanique que la prévoyance devra combler ou répercuter. »
Points à revoir :
- franchise
- taux d’indemnisation
- plafond de couverture
- interaction IJSS / employeur / assureur
- coût cible acceptable
🎯 Objectif : sécuriser les équilibres techniques et anticiper les hausses tarifaires.
Action 4 — Réviser la DUE, les accords et les notices d’information
Toute modification nécessite :
- une mise à jour juridique,
- une transparence complète vis-à-vis des salariés,
- une cohérence avec le contrat assureur.
Faute de mise à jour et de preuve de remise des notices, de nombreux régimes deviennent inopposables (jurisprudence 2024–2025).
Action 5 — Informer et consulter le CSE
La Cour de cassation a confirmé que :
- le CSE doit être informé et consulté sur toute modification des garanties,
- le défaut de consultation expose à un risque de délit d’entrave,
- mais n’annule pas la mesure, ce qui laisse des marges de manœuvre dans l’urgence.
🎯 Objectif : sécuriser la procédure et éviter un risque pénal.
Action 6 — Intégrer la réforme dans la stratégie globale de protection sociale
La baisse du plafond IJSS est une mesure structurelle, liée au vieillissement, à la hausse des arrêts et aux déficits sociaux.
Les entreprises doivent désormais :
- piloter santé + prévoyance de manière unifiée,
- anticiper les hausses de sinistralité,
- repenser l’allocation du budget protection sociale,
- intégrer des dispositifs vertueux (ex : retraite progressive, prévention, télétravail encadré).
4. Pourquoi agir maintenant ?
Parce que l’effet est immédiat et durable :
◾ Les salariés voient déjà la différence sur leur indemnisation
Un salarié habitué à percevoir 53 € / jour n’en reçoit plus que 41 €.
◾ Les employeurs absorbent une part croissante du coût
Plus le salaire est élevé, plus la perte IJSS est importante.
◾ Les assureurs répercuteront les impacts
Ils n’ont pas anticipé cette baisse dans les tarifs 2025/2026. Des ajustements sont attendus.
◾ Le climat social peut vite se tendre
La réduction du revenu en arrêt maladie est toujours un sujet sensible.
5. Conclusion : une réforme technique, un enjeu stratégique
Le décret du 20 février 2025 a fait basculer l’équilibre de l’indemnisation maladie :
Les IJSS baissent.
Les coûts pour les employeurs augmentent.
Les salariés sont exposés.
Les régimes de prévoyance doivent être révisés.
Pour éviter une perte de pouvoir d’achat des collaborateurs et un dérapage des coûts RH, les entreprises doivent agir dès que possible, en repensant leur protection sociale et en ajustant leurs dispositifs.
Source : Le décret n°2025-160 du 20 février 2025
YES WE HAVE accompagne les entreprises dans la compréhension et l’optimisation de leurs dispositifs de protection sociale complémentaire, épargne salariale et partage de la valeur.
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